Du logement social, pourquoi?
Pourquoi faire des logements sociaux à Villeneuve ? (à ne pas confondre avec des lotissements dits "communaux" qui ne sont pas des logements sociaux.)
Je vous apporte une réponse.
- L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, fixait aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
- L’article 11 de la loi 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, étendait à compter du 1er janvier 2008 les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux (prévues aux articles L. 302-5 et suivants de CCH) aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants. Ces communes disposaient d’un délai de 6 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposaient pas de 20 % de logements locatifs sociaux.
- Or, la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 (loi de Cécile Duflot ministre du logement -EELV les verts ) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce cet article 55 de la loi « SRU »: Si le dispositif est conservé dans son principe et dans son architecture, il est considérablement renforcé, avec le passage à un taux de logements sociaux de 25%.
La mesure du nombre de résidences principales est réalisée par la Direction Générale des Impôts à partir des données utilisées pour calculer la taxe d’habitation.
Notre ville est péniblement arrivée en 2013 à environ 12% de logements sociaux.
La conséquence:
- Le retard pris par notre commune depuis la création de ces lois s’est mécaniquement accentué en 2013 avec la loi Duflot. Les communes ayant moins de 25% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales.
Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’Etat et chaque commune pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er janvier de l’année précédent le prélèvement. Ce prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.
Une première pénalité de 50136€ a été appliquée à notre petite ville en 2013 pour arriver à une pénalité de 118000 € en 2018.
- Si l’Etat considèrait que notre commune est en carence de logements sociaux, en 2018 nous aurions pu payer jusqu’à 5 fois cette somme soit environ 590 000€ .
Ma conclusion:
Dire « oui aux logements sociaux mais chez les autres ou pas ici» a donc un prix. In fine ce sont les contribuables qui payeront les pénalités et des dizaines de Villeneuvois continueront à vivre dans des conditions indécentes si les projets lancés en toute légalité n’aboutissent pas.
Pour ceux qui, à fin de politique politicienne, cherchent à faire annuler les projets en jouant (entre autres) sur la peur de l’autre en évoquant l’arrivée de, je cite : « tout la Paillade», je les renvoie face à leurs convictions et à leurs contradictions.
Il y a urgence à réaliser ces quotas de logements pour trois raisons :
- la première qui saute à l’esprit est de répondre à un besoin social de plus en plus pressant et permettre à tous l'accès au logement,
- la seconde est de ne pas avoir "encore" des pénalités à payer,
- la troisième, importante en cette période difficile, et à laquelle je vous demande de bien réfléchir est l’emploi.
Chaque logement construit procure du travail à 2 personnes pendant 14 mois tous corps de métiers confondus.
Voilà pourquoi notre PLU prend en compte ces logements. Peut être qu'un jour, un de vos proches bénéficiera de l'un de ces logements car personne n'est à l'abri d'un accident de la vie. Il faut donc soutenir ce PLU et les projets qui y sont attachés.
Patrick Poitevin