Droit de vote et le Militaire
Devoir de réserve anticonstitutionnel?
La sempiternelle question des libertés individuelles des militaires qui ne sont pas des citoyens "normaux" serait à réévaluer.
Si l'autorité militaire, n'a pas interdit les militaires d'aller voter aux primaires socialistes c'est, à mon sens uniquement pour ne pas (comme le décrit Libé) ouvrir la boite de Pandore et lancer un débat sur les non-droits des militaires qui sont quelques part des sous-citoyens de fait.
Mais, le laisser faire est en contradiction avec les règlements, car le militaire qui est allé voter à tout simplement affiché ses idées politiques...
La loi serait elle anticonstitutionnelle? A suivre...
Article de Libé.
Les militaires peuvent-ils voter à la primaire du PS ?
Une note interne du ministère de la Défense juge "inopportun" de s'opposer à leur participation.
Les militaires peuvent-ils participer à la primaire organisée par le Parti socialiste ? La nouveauté de ce type de scrutin a conduit la Direction des ressources humaines du ministère de la défense à se saisir de la question. Une note a été transmise au directeur de cabinet, le 27 septembre dernier. Elle conclut ainsi : "Il parait difficile de s'opposer à ce qu'un militaire se rende, un dimanche, dans un bureau de vote pour participer aux primaires". Interrogé par nos soins, le ministère de la défense ne s'est pas exprimé officiellement sur cette question.
En matière politique, les militaires sont soumis à un régime particulier. Ils sont, rappelons-le, les derniers citoyens français à avoir obtenu le droit de vote, en 1945 - après les femmes, donc.
Le Code de la défense dispose que "les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint". Ainsi, les "opinions et croyances" ne peuvent "etre exprimées" qu' "en dehors du service" et "avec la réserve exigée par l'état militaire".
Etant en "quartier libre" le dimanche, les militaires peuvent donc se rendre aux urnes des primaires à condition d'être en civil et en s'abstenant de faire état publiquement de leur état militaire, notamment à la presse. Ils ne peuvent pas, en revanche, demander une autorisation d'absence pour aller voter.
Par ailleurs, le PS a demandé aux votants de signer une déclaration témoignant que l'électeur partageait "les valeurs de la gauche". Or, les militaires en activité ne peuvent adhérer à des "groupements ou associations à caractère politique". Selon la note, cette interdiction "ne saurait voir son champ d'application étendu à l'adhésion à des valeurs".
Selon la note, la démarche d'aller voter aux primaires peut se comparer à la participation à une "réunion politique" qui "n'est pas prohibée par la reglementation actuelle", d'autant que le PS s'est engagé à détruire les listes des électeurs après le scrutin.
Les rédacteurs de la note estiment qu'une interdiction - qu'ils jugent "inopportune" - "exposerait l'autorité qui prendrait cette décision à un recours qui pourrait aboutir à une question prioritaire de constitutionnalité". Or, conclut la note "rien ne permet d'affirmer que le Conseil constitutionnel confirme(rait) à cette occasion le caractère constitutionnel des dispositions du code de la défense limitant certains droits". Pas la peine, donc, d'ouvrir la boite de Pandore !
Photo : Le Petit Journal de 1908 retrace l'action des "suffragettes". En France, les femmes ont eu le droit de vote (21 avril 1944) avant les militaires (17 aout 1945).
En matière politique, les militaires sont soumis à un régime particulier. Ils sont, rappelons-le, les derniers citoyens français à avoir obtenu le droit de vote, en 1945 - après les femmes, donc.
Le Code de la défense dispose que "les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint". Ainsi, les "opinions et croyances" ne peuvent "etre exprimées" qu' "en dehors du service" et "avec la réserve exigée par l'état militaire".
Etant en "quartier libre" le dimanche, les militaires peuvent donc se rendre aux urnes des primaires à condition d'être en civil et en s'abstenant de faire état publiquement de leur état militaire, notamment à la presse. Ils ne peuvent pas, en revanche, demander une autorisation d'absence pour aller voter.
Par ailleurs, le PS a demandé aux votants de signer une déclaration témoignant que l'électeur partageait "les valeurs de la gauche". Or, les militaires en activité ne peuvent adhérer à des "groupements ou associations à caractère politique". Selon la note, cette interdiction "ne saurait voir son champ d'application étendu à l'adhésion à des valeurs".
Selon la note, la démarche d'aller voter aux primaires peut se comparer à la participation à une "réunion politique" qui "n'est pas prohibée par la reglementation actuelle", d'autant que le PS s'est engagé à détruire les listes des électeurs après le scrutin.
Les rédacteurs de la note estiment qu'une interdiction - qu'ils jugent "inopportune" - "exposerait l'autorité qui prendrait cette décision à un recours qui pourrait aboutir à une question prioritaire de constitutionnalité". Or, conclut la note "rien ne permet d'affirmer que le Conseil constitutionnel confirme(rait) à cette occasion le caractère constitutionnel des dispositions du code de la défense limitant certains droits". Pas la peine, donc, d'ouvrir la boite de Pandore !
Photo : Le Petit Journal de 1908 retrace l'action des "suffragettes". En France, les femmes ont eu le droit de vote (21 avril 1944) avant les militaires (17 aout 1945).
Samedi 8 Octobre 2011
Par Monsieur
Jean-Dominique Merchet